Conditions de domiciliation

Le service de domiciliation permet à une entreprise d'établir son siège social à l'adresse de NOES. Il est soumis à la réglementation applicable aux entreprises de domiciliation, dont l'obligation de détenir un agrément préfectoral. NOES exerce ce service sous l'agrément préfectoral n° AG/DOM/2022/07, délivré par la Préfecture de la Haute-Garonne.

Résiliation :préavis de trois mois, accompagné d'un justificatif (radiation, transfert ou déménagement — Kbis actualisé ou document officiel équivalent). Aucun remboursement automatique des périodes déjà dues.

Pièces justificatives.La souscription nécessite la fourniture de pièces d'identité et de justificatifs relatifs à l'entreprise et à son représentant. Ces pièces sont vérifiées dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Conservation.Les pièces et informations liées à la domiciliation sont conservées pendant la durée réglementaire (5 ans après la fin de la relation d'affaires pour les documents soumis à la LCB-FT), puis supprimées ou anonymisées. Voir la page Confidentialité.

Obligations du domicilié.Le domicilié s'engage à tenir ses informations à jour, à utiliser l'adresse conformément à sa destination et à informer NOES de tout changement affectant sa situation.

Les conditions complètes et personnalisées figurent au contrat de domiciliation signé entre NOES et le domicilié.